Regeste [A, F, I] Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP, art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme c...

Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances privées: 1. Obligation des compagnies d'assurances de produire leurs documents officiels et les modifications qu'elles y apportent (art. 2 et 4 LSA). 2. Nature juridique et portée de l'autorisation officielle (art. 3 LSA).

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt ...

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 LPP; art. 1 al. 1 OPP 3; détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A. Les principes relatifs à la force contraignante des décisions des organes de l'assurance-invalidité pour les institutions de prévoyance qui s'appliqu...

Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 1 CC; art. 4 al. 3 OPP 3; prévoyance individuelle liée. Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP en relation avec l'art. 7 al. 1 let. b OPP 3; art. 37a LIFD, respectivement art. 11 al. 4 LHID; prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite grande cotisation au pilier 3a. En raison de l'importance de la constitut...

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ, art. 146 LIFD; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décisio...

Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP; art. 17 et 53 LPGA; adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a. A défaut de disposition légale ou contractuelle, les principes valables dans le deuxième pilier en matière d'adaptatio...

Regeste [A, F, I] Art. 111 Cst.; art 25, 33 al. 1 let. e LIFD; art. 1a, 6 LAVS; art. 5 al. 1, art. 82, 89a, 89b LPP; art. 1j al. 1 let. a OPP 2; art. 1, 7 OPP 3; art. 9 al. 2 let. e LHID; art. 2, 8, 16 al. 1 et 2 ALCP, art. 9 al. 1 et 2, art. 24 annexe I ALCP; annexe II ...