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Regeste

Art. 11 par. 1 en relation avec l'art. 13 par. 1 et art. 65 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement n° 883/ 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 31 al. 1 let. a et art. 36 al. 1 LACI; art. 119 al. 1 let. b OACI; droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon la LACI en l'absence de siège social en Suisse.
Si l'activité économique de l'employeur n'est pas liée à des structures opérationnelles permanentes en Suisse, il n'y a pas de droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (consid. 3-5).

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références

Article: art. 31 al. 1 let. a et art. 36 al. 1 LACI, art. 119 al. 1 let. b OACI

 
 
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