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Regeste

Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI (consid. 4 et 5).
Art. 39 LACI. Paiement au travailleur, à titre exceptionnel, de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsque l'employeur viole - pas seulement une fois ou par inadvertance - ses obligations définies à l'art. 37 LACI (consid. 5b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 37 LACI, Art. 31, 37 et 88 LACI, Art. 39 LACI

 
 
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