Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-220
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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-220
  1. 123 III 220
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1996 i.S. S.F.M. Services Financiers & Management SA gegen Omni Holding AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de ...
  2. 97 II 230
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1971 dans la cause Dumont contre Ecuvillon.
    Regeste [A, F, I] En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au dés...
  3. 97 V 60
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 2 février 1971 dans la cause R. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er LPC: Revenu déterminant de l'associé d'une société en nom collectif. Pour calculer la prestation complémentaire qu'il réclame, il faut tenir compte, en principe, non seulement du montant de ses prélèvements mais encore de sa participation...
  4. 100 II 339
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1974 dans la cause Sierro et consorts contre Follonier
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 60 al. 2 CO. La prescription pénale au sens de cette disposition est la prescription ordinaire de l'art. 70 CP - et non pas la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP -, et le lésé peut l'interrompre selon les règles du droit...
  5. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  6. 100 IV 33
    Pertinence
    10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1974, dans la cause Pache contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Gestion déloyale. 1. Il ne suffit pas que l'auteur ait eu l'obligation contractuelle ou légale de veiller sur le patrimoine d'autrui, il faut encore qu'il ait eu la position d'un gérant, c'est-à-dire qu'il ait disposé dans son activité d'un...
  7. 105 Ib 175
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1979 en la cause société X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé ...
  8. 95 II 126
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Notion du domestique au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Femme mariée travaillant dan...
  9. 99 Ib 440
    Pertinence
    60. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Strickstrack.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AF 23 mars 1961. Parts de copropriété par étages d'un hôtel, lequel est censé être exploité par la société simple formée des copropriétaires mais dont la gérance est...
  10. 100 Ib 246
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés....
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