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123 III 183

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1997 i.S. R. AG gegen Ehegatten F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rému...
116 II 428

79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. E. AG gegen T. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Créance de l'artisan; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2).
113 II 421

74. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1987 dans la cause B. contre Garage X. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du garagiste. 1. Fondement juridique de la responsabilité du garagiste en cas de vol du véhicule qu'un client lui a confié pour réparations (consid. 1 et 2). 2. Examen des mesures prises par le garagiste pour parer à l'éventualité d'un vo...
119 II 127

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1993 i.S. G. gegen W. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après so...
107 II 438

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1981 dans la cause C. et S. contre O. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage.
115 Ib 363

48. Estratto della sentenza 5 settembre 1989 della I Corte di diritto pubblico nelle cause Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale e Dipartimento federale dell'interno c. Centro turistico Grossalp S.A., Bosco Gurin, e Consiglio di Sta...

Regeste [A, F, I] Police des forêts; autorisation de défricher. Notion de même ouvrage au sens de l'art. 25ter OFor. Quand il existe un lien fonctionnel étroit entre une piste de ski et un remonte-pente, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'un même ouvrage (consid. 5b).
111 II 173

37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. X. und Konsorten gegen Firma Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; droit du maître de demander la réfection. Notion des dépenses excessives au sens de l'art. 368 al. 2 CO. Les frais de réfection sont excessifs lorsqu'ils sont disproportionnés par rapport à l'utilité que l'élimination des défauts p...
116 II 315

56. Estratto della sentenza 27 giugno 1990 della I Corte civile nella causa X contro Y (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise à forfait . Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adap...
109 III 62

18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
99 II 34

6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Schweizer gegen Zuber.

Regeste [A, F, I] Extinction du nantissement (art. 888 CC). La possession du gage est une condition de la constitution et du maintien du droit de gage. La restitution de la chose au constituant entraîne en règle générale l'extinction du droit de gage. L'art. 888 al. 2 CC...

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