Regeste
Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire.
1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1).
2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès:
a) du mari (consid. 2);
b) du père qui aide son fils dans des travaux agricoles (consid. 3).
3. Indemnité pour tort moral en cas de perte du mari ou du père:
a) exclusion de par l'art. 27 OM dans sa teneur actuelle (consid. 4);
b) conditions en cas d'application de la loi sur la responsabilité. Faute d'un militaire (consid. 5);
c) conditions en cas de responsabilité selon l'art. 27 OM dans sa teneur revisée (ROLF 1968, p. 74). Appréciation des circonstances spéciales (consid. 6).