Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-218
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50 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-218
  1. 123 II 218
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1997 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD. Les frais d'entretien courant de biens immobilie...
  2. 149 II 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_677/2021 vom 23. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 LIFD; frais d'entretien d'immeubles; déduction des frais de remise en état d'une nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique). Selon l'art. 32 al. 2 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010...
  3. 103 Ib 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1977 i.S. X. gegen Kantonale Rekurskommission Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisi...
  4. 108 Ib 316
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen U.W.S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'appl...
  5. 117 II 170
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. G. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation et rénovation en tant que motif pour une autorisation d'aliénation anticipée d'un immeuble selon l'art. 4 al. 1 let. c AFIR. 1. En règle générale, on ne doit considérer qu'il y a rénovation, respectivement transformation, au sens de l'art...
  6. 104 II 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. N. gegen W. und Erbengemeinschaft S.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CO; délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du...
  7. 103 Ia 505
    Pertinence
    76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
  8. 91 I 340
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1965 i.S. Geisseler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des antiquit...
  9. 105 II 197
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Dieterle und Konsorten gegen ABZ Allgemeine Baugenossenschaft Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO. Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut...
  10. 92 IV 143
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Hürlimann
    Regeste [A, F, I] L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
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