Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-97
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-97
  1. 122 III 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1996 i.S. G. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une ...
  2. 101 II 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1975 i.S. A. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.
  3. 127 III 300
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 2001 i.S. A. gegen Migros-Genossenschafts-Bund (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ( clausula rebus sic stantibus ). Application du principe de la clausula rebus sic stantibus à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). A...
  4. 93 II 185
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1967 dans la cause Bourgeoisie de Chermignon contre Burgener et consorts.
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle. Nature de la convention. Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque. Fixation...
  5. 81 I 222
    Pertinence
    36. Urteil vom 22. Juni 1955 i.S. Stransky gegen Zivnostenska Banka und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus fa...
  6. 138 V 366
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der X. AG gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_88/2012 vom 31. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss LPP; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2; art. 8 al. 1 Cst.; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en c...
  7. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  8. 109 V 134
    Pertinence
    26. Sentenza del 29 luglio 1983 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro Ardizzi e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI. Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille. Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (...
  9. 97 II 390
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
  10. 116 II 512
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. August 1990 i.S. C. SA gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs. La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de ...
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Exemple: ATF 129 III 31.