Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-254
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
310 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-254
  1. 122 III 254
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ). Application restrictive de l'art. 50 al. 1 OJ; signification de la condition selon laquelle une décision finale doit pouvoir être provoquée immédiat...
  2. 129 III 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG, C. SA und D. Corporation (Berufung) 4C.196/2002 vom 7. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties dé...
  3. 117 II 204
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1991 i.S. Hüsler-Liforma AG gegen Jan Heydorn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP. For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté de...
  4. 129 III 80
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.327/2001 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien q...
  5. 142 III 581
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. S.a.s (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_625/2015 vom 29. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 CPC; art. 125 lit. c et b CPC; consorité simple; jonction et division de causes. Connexité requise pour la consorité simple: notion de faits ou de fondements juridiques semblables (consid. 2.1). Jonction d'actions indépendantes et division...
  6. 122 III 229
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1996 dans la cause P. et consorts contre Etat de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de ...
  7. 133 V 488
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Stiftung X. in Liquidation gegen F. und Mitb. sowie Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 8/07 vom 28. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 73 al. 3 LPP; art. 7 al. 1 LFors. Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4).
  8. 139 III 24
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_375/2012 vom 20. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 754 CO; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que...
  9. 145 III 460
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_508/2018 vom 17. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 71 CPC; consorité simple, compétence à raison du lieu. Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 71 al. 1 CPC selon laquelle les demandes doivent reposer, de manière alternative et non cumulative, sur des faits ou des fondement...
  10. 134 III 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_155/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien