109 II 408
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 610 al. 3 CC: paiement ou garantie des dettes de la succession avant le partage.
La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action. Toutefois, les procédures civiles cantonales ne peuvent pas prévoir que le partage aura lieu (par assignation de parts ou vente des biens de la succession suivie de la répartition du produit) avant que les dettes de la succession n'aient été payées ou garanties.

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 610 al. 3 CC, art. 604 al. 1 CC

navigazione

Nuova ricerca