Regeste
Art. 712g al. 3 CC; propriété par étages; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation.
Les modifications d'un règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages peuvent, dans certaines limites et compte tenu de la situation concrète, être soumises à une exigence de majorité plus restrictive que celle prévue à l'art. 712g al. 3 CC (consid. 3.4.1).