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Regeste

Procédure civile cantonale. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 4 Cst.
Calcul de la valeur litigieuse déterminante pour le recours en réforme en cas de reconnaissance d'une exception de compensation: la valeur litigieuse est le montant encore litigieux entre les parties lorsque la décision attaquée est rendue, et non pas le montant restant à payer par le défendeur après la compensation.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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