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Regeste

Art. 250 LP et 66 OOF.
La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté. Sa décision peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 250 LP

 
 
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