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Regeste

Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence.
La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automatique à une indemnisation de ses frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI. Tel est le cas à Genève. La pratique genevoise qui consiste à renvoyer la victime LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans la procédure pénale est contraire aux principes de la LAVI et à l'art. 97 du code de procédure pénale genevois (consid. 3-5).

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Articolo: Art. 11 ss LAVI