129 IV 197
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours.
En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui, sans être une victime LAVI, serait lésé par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle décision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Précision de la jurisprudence publiée aux ATF 128 IV 223 (consid. 1).
Art. 270 CP; atteinte aux emblèmes suisses.
L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre échappe à l'art. 270 CP (consid. 2).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 128 IV 223

Articolo: art. 105bis al. 2 PPF, Art. 270 CP, art. 100 al. 5 PPF, art. 100 al. 3 PPF

navigazione

Nuova ricerca