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Regeste

Art. 84 al. 2 OJ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.

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Article: Art. 84 al. 2 OJ, art. 45 Cst.

 
 
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