Regeste
Art. 13a LSEE, art. 13b LSEE et art. 13c al. 5 lettre a LSEE; détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers.
Obligation de tenir un procès-verbal de la procédure devant le juge de la détention (consid. 1).
Distinction entre la détention préparatoire et la détention en vue du renvoi ou d'expulsion (consid. 2).
Violation de l'assignation à un certain territoire comme motif de détention (consid. 3).
Proportionnalité de la détention (consid. 4).
Possibilité d'exécuter le renvoi - ou l'expulsion - comme condition de la détention (consid. 5).