Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-250
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99 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-250
  1. 122 I 250
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. G. gegen D. und Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est partiellement confirmé par l'arrêt de renvoi, l'appel ne peut pas être retiré, dans cette mesure, au détriment de la partie adverse qui ...
  2. 131 III 189
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.53/2004 vom 2. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens...
  3. 83 II 544
    Pertinence
    75. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Uhlmann contre Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48, 64 et 66 OJ. 1. conditions auxquelles une décision ordonnant le classement d'une affaire constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1). 2. Lorsque la partie qui avait interjeté un appel joint devant la juridiction cantonale ...
  4. 138 III 568
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_206/2012 du 9 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant at...
  5. 122 III 495
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  6. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  7. 142 IV 234
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Y. (recours en matière pénale) 6B_251/2016 du 24 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP). Lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres...
  8. 106 V 247
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perez et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1, 110 al. 2 et 128 OJ. La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint.
  9. 110 II 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
  10. 126 III 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que ré...
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