Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de...

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; objet d'un recours de droit public. Notion de la décision ou de l'arrêté cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Un ordre donné aux communes, par l'autorité cantonale, d'édicter des règles de droit sur un point précis en matière de con...

Regeste [A, F, I] Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (co...

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un voisin a qualité pour faire valoir qu'une autorisation de construire a été accordée en violation de l'obligation légale d'adopter un plan de quartier, pour autant que cette obligation tend a...

Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 29 CC). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propre...

Regeste [A, F, I] Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvem...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...

Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fon...

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1). En cas de freinage brusque, les occupants d'un train peuvent avoir été mis en danger concrètement, alors même qu...