104 IB 21
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Regeste

Art. 38 ch. 4 CP: Réintégration.
Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui appartient de vérifier que la réponse qui lui est fournie par le tribunal qui a prononcé la condamnation est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (ATF 101 Ib 154 ss.) (consid. 1 et 2).

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références

ATF: 101 IB 154

Article: Art. 38 ch. 4 CP