85 III 86
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
 
 
Imprimer remonter