Regeste
Art. 153 al. 3 LP.
L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: Art. 153 al. 3 LP, art. 828 CC