Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-18
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-18
  1. 121 III 18
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. März 1995 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Désignation de la cause de la créance: L'indication dommages-intérêts n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer ...
  2. 136 III 575
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  3. 144 III 425
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Horw gegen Kanton Luzern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_8/2018 vom 21. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] OELP; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite. Pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument doit être calculé conformément à l'art. 16 al. 4 OELP, indépen...
  4. 149 III 268
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_378/2022 vom 30. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CPC; art. 83 al. 2 LP; maxime de disposition; objet de la procédure en libération de dette. La maxime de disposition est violée lorsque le tribunal fonde sa décision sur un complexe de faits qui est en dehors de l'objet du litige. La procé...
  5. 142 III 210
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2015 vom 29. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige. Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en...
  6. 128 III 380
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug (Beschwerde) 7B.91/2002 vom 9. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 et 88 al. 1 LP; art. 1 al. 2 et art. 8 al. 2 Oform (RS 281.31); continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite. Légalité d'une instruction de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contenue d...
  7. 121 III 284
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 1995 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP). Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries.
  8. 120 III 11
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
  9. 120 III 102
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale (art. 17 et 18 LP), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le ...
  10. 128 III 101
    Pertinence
    18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. AG (Beschwerde) 7B.268/2001 vom 17. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification. La remise du commandement de payer à l'autorité tutélaire du siège de la société anonyme poursui...
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