Regeste
Art. 63 AIFD; impôt spécial sur des ristournes et des rabais.
Dans le commerce en gros, seules les ristournes sont assujetties à l'impôt spécial selon l'art. 63 AIFD, pas les rabais (consid. 1). Notion de ristourne et de rabais (consid. 2a).
Qualification des avantages accordés par une coopérative à ses clients (non-membres) et à ses membres pour des achats de marchandises (consid. 2b et c).