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Regeste

Art. 111 LP, art. 289 al. 2 CC; participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique.
La collectivité publique a le droit, en vertu de l'art. 289 al. 2 CC, de requérir la participation privilégiée à la saisie (consid. 3).

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références

Article: art. 289 al. 2 CC, Art. 111 LP

 
 
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