Regeste
Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1, art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. b et d, art. 85b et
La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs selon l'art. 15 al. 1 LACI ou la privation du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) suppose une disposition formelle promulguée conformément aux prescriptions cantonales sur la publication. Une délégation de compétence fondée uniquement sur des instructions administratives internes ne suffit pas, ce qui entraîne la nullité de la décision administrative en cause.