Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la m...

Regeste [A, F, I] Art. 139a OJ; art. 10 CEDH. Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l'art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid...

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le proc...

Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitatio...