Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-425
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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-425
  1. 120 II 425
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 octobre 1994 dans la cause B. SA contre Cour d'appel de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 725 al. 2 et 725a CO. Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif. Subordonner l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire vérifié par l'organe de révision ...
  2. 142 III 364
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_866/2015 du 2 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provis...
  3. 130 V 196
    Pertinence
    31. Arrêt dans la cause ACCORDA Assurance Maladie SA contre Département fédéral de l'intérieur K 123/03 du 26 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de sur...
  4. 112 II 461
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Société fiduciaire A. c. B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO. Selon l'art. 728 al. 1 CO, les contrôleurs doivent s'assurer que les actifs portés au bilan existent réellement et que les passifs de la société sont entièrement comptabilisés. En vertu de ...
  5. 129 III 167
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma) 4C.259/2002 del 29 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CO; reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif. Portée du renvoi à un bilan dans l'avis public aux créanciers (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
  6. 127 III 374
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 2001 i.S. S. gegen Staat Luzern (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO. Distinction entre le dommage de la société et ...
  7. 143 II 350
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre Caisse de pension A.A. (recours en matière de droit public) 2C_996/2015 du 7 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 let. b ch. 1-6 et art. 13 LT; art. 96 let. a LTF; art. 959 CO; art. 2, 11 et 19 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; droit de timbre de négociation, transfert de la pr...
  8. 136 II 88
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SàrL contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_897/2008 du 1er octobre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 58 LIFD: détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices par...
  9. 104 III 20
    Pertinence
    6. Arrêt du 18 janvier 1978 dans la cause Union de Banques Suisses
    Regeste [A, F, I] 1. Ajournement de la déclaration de faillite d'une société anonyme (art. 725 al. 4 CO). On peut concevoir que des réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, mais aucune suite ne doit leur être donnée tant que la faillite...
  10. 133 III 684
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 5A_291/2007 du 21 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la sus...
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