Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-371
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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-371
  1. 120 II 371
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1994 i.S. Verein X. gegen O. und Firma Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à...
  2. 123 III 354
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1997 i.S. KI Konsumenteninfo AG gegen Bank Prokredit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...
  3. 127 III 481
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juli 2001 i.S. Ludwig A. Minelli gegen Jean Frey AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC). Exigences relatives à l'intérêt né...
  4. 122 III 449
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. R. AG gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire ...
  5. 95 II 481
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1969 i.S. Club Méditerranée (Bureau Suisse) SA gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l'art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection général...
  6. 147 III 185
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ringier AG gegen A.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_247/2020 vom 18. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média. Exigences quant à la preuve de la persistance du trouble dans le cadre de l'action en constatation selon l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC, s'agissant e...
  7. 123 III 385
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1997 i.S. Y. gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les déclarations de presse, selon lesquelles un cadre supérieur d'une banque aurait exercé des activités douteuses, aurait procuré à...
  8. 127 III 337
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 2001 i.S. R. u. Mitb. gegen O.-Stiftung und Nebenintervenienten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] But de la fondation au sens des art. 80 ss CC. Une fondation à but économique est licite (consid. 2).
  9. 111 II 24
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1985 i.S. Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne gegen Perret (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétair...
  10. 126 III 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. Martin Gottlieb Kraska gegen Ringier AG und Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un ar...
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