Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-369
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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-369
  1. 120 II 369
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité.
  2. 118 II 12
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1992 dans la cause Kindle contre Fédération Motocycliste Suisse (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 75 CC. Annulation d'une décision de l'association; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est...
  3. 134 IV 26
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. McKim gegen Miller und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_298/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP; lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace. Pour qualifier pénalement les fautes commises dans les sports d'équipe, les règles du jeu doivent être également prises en consi...
  4. 145 IV 154
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg et A. (recours en matière pénale) 6B_52/2019 du 5 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe neminem laedere . La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, ...
  5. 108 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1982 i.S. Fussballclub Zürich gegen Nationalliga des Schweizerischen Fussballverbandes (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid...
  6. 116 II 315
    Pertinence 10%
    56. Estratto della sentenza 27 giugno 1990 della I Corte civile nella causa X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise à forfait . Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adap...
  7. 107 Ib 391
    Pertinence 10%
    69. Estratto della sentenza 3 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Associazione ticinese per le corse dei levrieri contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l'art. 33...
  8. 108 IV 117
    Pertinence 10%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1982 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 6 LF sur les maisons de jeu. Le joueur se livrant habituellement aux jeux de hasard n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs).
  9. 138 IV 106
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Y. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2011 / 6B_467/2011 vom 16. März 2012
    Regeste [A, F, I] Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme...
  10. 110 II 52
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1984 i.S. Henid-Finanz AG gegen Seiler Hoch- und Tiefbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepr...
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