Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-312
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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-312
  1. 120 II 312
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
  2. 146 III 403
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_609/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas tec...
  3. 114 II 82
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1988 i.S. Firma A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er aLBI. Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1. Caractéristiques de l'invention selon l'ancien droit; détermination du niveau inventif, questions de fait et de droit (consid. 2a). 2. Exigences relatives à l'idée inventive. La déco...
  4. 115 II 490
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1989 i.S. Heinz S. gegen V. AG und B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; notion de l'imitation d'une invention. Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'e...
  5. 81 II 292
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. The National Cash Register Comp. und National Registrierkassen A.-G. gegen Karl Endrich A.-G. für Büroorganisationen und Maschinen.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc; recevabilité (consid. 1). Désignation d'un expert par le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 67 OJ, conditions (consid. 2). Idée inventive consistant simplement dans l'énoncé d'un problème à résoud...
  6. 121 III 125
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1995 i.S. ASTA Medica Aktiengesellschaft gegen Peter Lendi und Vereinigung für biologischen Kräuteranbau im Schweizer Berggebiet (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI). Pour une nouvelle variété de camomille, qui peut être protégée en vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, il ne peut être délivré de ...
  7. 110 II 239
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 février 1984 dans la cause D. contre E. S.A. (recours)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet nul. Incidence sur la validité du contrat. 1. La nullité d'un brevet peut être invoquée par voie d'exception (confirmation de la jurisprudence). Qualité pour soulever ce moyen (consid. 1c). 2. La déclaration de nullité d'un brevet n'en...
  8. 98 II 325
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la I/e Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Charles Aerni SA et Csts contre Vulcain et Studio SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solu...
  9. 108 II 221
    Pertinence 10%
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  10. 92 II 48
    Pertinence 10%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un a...
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