Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-243
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-243
  1. 120 II 243
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1994 dans la cause C. SA contre V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 337c al. 1 CO. Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur. La créance de l'art. 337c al. 1 CO, dans sa version révisée de 1988, ne peut pas être réduite par application analogique ...
  2. 121 III 64
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO). Une résiliation immédiate injustifiée donnée dans des conditions qui correspondent à une résiliation abusive ne peut donn...
  3. 135 III 405
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_590/2008 du 22 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO); atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO); gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un lice...
  4. 133 III 657
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_157/2007 du 16 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 337b et 337c al. 3 CO; contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analog...
  5. 123 V 5
    Pertinence
    2. Urteil vom 17. April 1997 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen F. und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS: Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les indemnités prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant.
  6. 111 II 356
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause G. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi p...
  7. 125 III 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1998 i.S. S. AG gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence; résiliation immédiate; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO). Pour déterminer l'indemnité revenant à l'agent selon l'art. 337c al. 1 CO, il faut se baser sur les pro...
  8. 112 II 41
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1986 dans la cause X. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation injustifiée d'un contrat de travail en cascade portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une p...
  9. 123 III 391
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 juillet 1997 dans la cause Société X. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; indemnité pour résiliation abusive. Nature juridique de l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, au sens de l'art. 336a CO (précision de la jurisprudence).
  10. 103 II 274
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause S. contre F.
    Regeste [A, F, I] Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail. Le licenciement immédiat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La créance de salaire...
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