150 III 123
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Regeste

Art. 269a et 270 CO; bail; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou le quartier; augmentation massive du loyer initial.
Non-observation de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (ATF 147 III 431) en raison d'exigences excessives posées aux indices permettant d'éveiller des doutes sérieux sur la présomption du caractère abusif du loyer initial (consid. 3 et 4).
Des doutes sérieux élevés contre cette présomption ont été admis dans le cas concret, ce qui rend celle-ci caduque (consid. 5).
Si la présomption est ainsi écartée, la locataire doit apporter la preuve stricte que le loyer initial est abusif (consid. 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 147 III 431

Article: Art. 269a et 270 CO

 
 
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