Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IB-248
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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-248
  1. 120 Ib 248
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1994 i.S. X. Y. gegen Kanton Zug (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de...
  2. 123 III 402
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. August 1997 i.S. E. S. und R. S. gegen K. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 1 LP. La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (c...
  3. 141 III 222
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_248/2014 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. Conditions pour admettre la réciprocité en général (consid. 4). En matière de faillite internationale, les Pays-Bas accordent la réciprocité (consid....
  4. 119 V 56
    Pertinence
    9. Urteil vom 29. Januar 1993 i.S. R. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à ...
  5. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  6. 149 III 186
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse von A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_452/2021 vom 14. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 191, art. 194 en relation avec l'art. 174 LP; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en...
  7. 139 III 491
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_258/2013 vom 26. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 2 LP; délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle. Il incombe toujours au débiteur de rend...
  8. 118 III 27
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. M. gegen Appellationshof des Kantons X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 169 et art. 191 LP; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jur...
  9. 94 III 46
    Pertinence
    10. Entscheid vom 29. Februar 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ; consid. 2). Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Sui...
  10. 100 III 64
    Pertinence
    17. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Konkursmasse Holzbau AG.
    Regeste [A, F, I] Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge. Il appartient au juge de décider en dernier ressort quels sont les biens du failli qui appartiennent à la masse et quels sont les biens auxquels des tiers peuvent prétendre.
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