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120 Ib 22

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des ...
120 Ib 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
142 II 35

4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_716/2014 vom 26. November 2015

Regeste [A, F, I] Art. 24 Annexe I ALCP; art. 16 al. 2 ALCP; art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 121a Cst.; art. 8 CEDH; rapport entre l'art. 121a Cst. et l'Accord sur la libre circulation ainsi que l'interprétation qui en a été faite ...
120 Ia 369

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause Y. Z. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1...
139 I 315

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1112/2012 vom 14. Juni 2013

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 8 par. 1 CEDH; art. 13 al. 1 Cst.; conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale. Pour admettre l'existence d'u...
118 II 241

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1992 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1. Le droit de visite doit être accordé même si son exercice est lié à des conflits. Il ne peut être refusé que s'il est clairement détourné de son but. 2. Le curateur, au sens de l'a...
131 III 209

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.199/2004 vom 19. Januar 2005

Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre au regard des circonstances ...
118 II 21

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1992 dans la cause B. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 157 et 274 al. 2 CC. Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait ...
130 III 585

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.123/2004 vom 15. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de v...
122 III 404

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1996 i.S. I. O. gegen R. O. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al. 2 CC, l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concr...

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