Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-236
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50 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-236
  1. 120 Ia 236
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1994 i.S. S. gegen Gemeinde V. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 Cst.; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Il existe une concurrence directe entre les boulangeries-pâtisseries et les boulangeries-pâtisseries exploitant un café-restaurant...
  2. 100 II 167
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1974 i.S. Späti Laden-und Kioskbau AG gegen Stierli.
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architecte d'intérieur jouit de la protect...
  3. 133 II 420
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute X. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.710/2005 vom 8. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vert...
  4. 123 II 317
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1997 i.S. Stadt Zürich gegen Schweizerische Bundesbahnen, Mietervereinigung Zentrum Hauptbahnhof Zürich u. Mitb. sowie Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparte...
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF); statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich. Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin ...
  5. 125 I 431
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. November 1999 i.S. X. u. Mitb. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les centres zurichois de transports publics . Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la...
  6. 91 I 98
    Pertinence
    17. Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Kaufhaus Modern AG Wohlen gegen Gemeinderat Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle le § 2 de la loi argovienne du 14 février 1940 sur la fermeture des magasins autorise les communes à ordonner l...
  7. 114 II 314
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
  8. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  9. 140 V 241
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_897/2013 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu prov...
  10. 124 V 108
    Pertinence
    18. Urteil vom 10. März 1998 i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 17 al. 1 LAI: seuil minimum de diminution de la capacité de gain ouvrant droit à prestations. Le critère de l'équivalence approximative des activités revêt un aspect non seulement quantitatif, mais également qualitatif. Pour juger s...
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