Moteur de recherche Eurospider: atf://119-V-131
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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-V-131
  1. 119 V 131
    Pertinence
    18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse (Caisse fédérale d'assurance) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  2. 120 III 163
    Pertinence
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
  3. 148 III 225
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile) 5A_825/2021 du 31 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition. Partant, la mainlevée définitive ...
  4. 145 III 345
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_579/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 105 al. 1 CO; mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien. Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l'art. 105 al. 1 CO. Les intérêts moratoires ...
  5. 130 III 694
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Banque X. (recours en réforme) 4C.131/2004 du 9 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO). Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont deve...
  6. 122 III 53
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1996 i.S. Firma X. gegen Firma Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO). Distinction entre les intérêts du dommage et l'intérêt moratoire (consid. 4a). Montant des intérêts du dommage dans...
  7. 131 III 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Versicherung gegen A. (Berufung) 4C.222/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 42-44 CO; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-in...
  8. 137 III 453
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans les causes jointes A.X. et B.X. contre Banque Z. (recours en matière civile) 4A_513/2010 / 4A_515/2010 du 30 août 2011
    Regeste [A, F, I] Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprud...
  9. 143 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
  10. 149 V 106
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonale Versicherungskasse Appenzell Innerrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_165/2022 vom 16. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPP, art. 15. al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j OPP 2; art. 104 CO; disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire. Une institution de prévoyance ne peut pas prévoir dans son règlement un taux d'intérêt ...
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