Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance. La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit...

Regeste [A, F, I] Art. 3b al. 3 OCR; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de t...

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP et art. 125 CP; blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures. Celui qui se limite à rendre possible, à organiser ou à favoriser la mise en danger d'une autre personne, danger que celle-ci accepte et dont elle porte la...

Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 let. a LCR; art. 3a al. 1 OCR; port de la ceinture de sécurité. Conformément à l'art. 3a al. 1 OCR, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Pendant le trajet signifie dans la ...

Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...

Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG; art. 36 Cst.; art. 5 Cst./SG. Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Princip...

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.

Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 CPP; imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté doivent en principe être imputées sur une mesure ambul...

Regeste [A, F, I] Art. 117 et art. 18 al. 3 CP, art. 31 al. 1 LCR, art. 3 al. 1 OCR; homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic. Lorsqu'un conducteur doit prêter son attention visuelle principalement dans une direction déterminée, on peut a...

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenne sur les effets internationaux de...