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Regeste

Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité.
Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 al. 3 et 4 CP et des cas dans lesquels une exception est exclue par la loi (consid. 2.5.1-2.5.6). Si les deux conditions de l'art. 67 al. 4bis CP sont remplies, le tribunal doit renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, pour autant qu'aucun cas prévu à l'art. 67 al. 4bis let. a et b CP ne soit donné (consid. 2.5.7).
Conditions pour renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité niées en l'espèce (consid. 2.6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 67 al. 4bis CP, Art. 67 al. 3 let, art. 67 al. 3 et 4 CP, art. 67 al. 4bis let. a et b CP

 
 
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