104 IV 270
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers.
Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
 
 
Imprimer remonter