138 III 265
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5, 17 et 66 al. 4 LP; notification d'un commandement de payer par publication.
Contestation de la notification d'un commandement de payer par voie édictale au moyen d'une plainte à l'autorité de surveillance et délimitation avec la responsabilité de l'Etat (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5, 17 et 66 al. 4 LP

 
 
Imprimer remonter