140 III 462
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation.
Lorsque la faillite d'une personne morale a été suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage, la liquidation se déroule en cascade selon la procédure prévue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de céder gratuitement des actifs à l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un état de collocation, comprenant un état des charges (consid. 5.1 et 5.2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 230a LP, art. 247-250 LP, art. 230a al. 2-4 LP, art. 230a al. 3 LP