Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-173
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85 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-173
  1. 119 II 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...
  2. 123 III 35
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. August 1996 i.S. Z. AG gegen B. AG und F. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit,...
  3. 132 III 620
    Pertinence
    ˆ74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen Bank Y. (Berufung) 4C.149/2005 vom 3. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la march...
  4. 91 II 248
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1965 i.S. Pawlata gegen Steidle.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé Election de droit; nature juridique et durée des effets de l'accord des parties sur ce point.
  5. 87 II 194
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. August 1961 i.S. Sessler gegen Swan.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l'art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de dro...
  6. 91 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Adès gegen Internationale Filmvertriebsanstalt.
    Regeste [A, F, I] Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au ...
  7. 111 II 175
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1985 i.S. Nietzke gegen Raiffeisenbank Schefflenztal GmbH (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugeme...
  8. 102 II 143
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Overterra Espanola SA gegen Kalt.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...
  9. 132 III 285
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.1/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116 LDIP; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l'art. 116 LDIP. Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans l...
  10. 117 II 490
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
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