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Ecriture agrandie
 

Regeste

OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983.
L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la police des étrangers (consid. 3).
 
 
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