Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-505
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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-505
  1. 119 Ia 505
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza 16 dicembre 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa X c. Direttore del penitenziario e Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat. Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression. Refus de transmettre des lettres adressées par un détenu à un tiers et contena...
  2. 99 Ib 45
    Pertinence
    5. Sentenza 2 marzo 1973 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement; ch. 3 al. 2 des art. 37, 39 et 42 CP. 1. Conformément aux ch. 3 al. 2 des art. 37 et 42 CP, les détenus et les internés peuvent être occupés en dehors de l'établiss...
  3. 102 V 167
    Pertinence
    40. Sentenza del 26 luglio 1976 nella causa P. contro Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 al. 1, 28 al. 2 et 29 al. 1 LAI. Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. Survenance de l'invalidité après accomplissement de la peine.
  4. 137 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG SSR idée suisse gegen Amt für Justizvollzug sowie Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafs...
    Regeste [A, F, I] Liberté des médias (art. 17 Cst.); prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu. Indépendamment de son contenu, une interview télévisée dans un établissement de détention tombe dans le champ de protection de la liberté des méd...
  5. 106 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1980 i.S. X. gegen Direktion der kantonalen Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête ...
  6. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  7. 104 Ia 35
    Pertinence
    10. Urteil vom 8. Februar 1978 i.S. X. gegen Staatsanwalt und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst., liberté personnelle. 1. Interprétation de l'art. 180 al. 3 de la loi de procédure pénale du canton de Schaffhouse, aux termes duquel l'acte d'accusation ne doit pas contenir de motifs de prévention . Il n'y a pas...
  8. 101 Ia 148
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schulte-Wermeling gegen Bezirksanwaltschaft Horgen und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1. Notion de l'opinion, dont la libre expression est garantie par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 2). 2. L'interdiction - contenue à l'art. 53 al....
  9. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
  10. 117 Ia 465
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. K. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'u...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.