Regeste
Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure.
L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: art. 343 al. 3 CO