Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-136
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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-136
  1. 119 Ia 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 1993 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à ren...
  2. 118 Ia 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Mai 1992 i.S. L. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Il est incompatible avec le droit d'être entendu consacré par l'art. 4 Cst. de compléter l'administration des preuves au cours d'une audience d'appel à l'insu de l'accusé qui n'est pas tenu d'être présent selon le droi...
  3. 119 Ib 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Januar 1993 i.S. S., H., U., E. und L. gegen Direktor der Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les orga...
  4. 119 V 208
    Pertinence
    30. Urteil vom 5. Mai 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 12, 29 PA, art. 49, 60 PCF, art. 11 al. 1 et 4 LAM: Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup ...
  5. 117 Ib 94
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ; publicité des débats. Les délibérations et les votations ont lieu en séance publique, lorsque la Cour de cassation du Tribunal fédéral statue sur les recours de droit administratif portant sur des mesures administratives dans le domain...
  6. 124 IV 94
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  7. 128 IV 46
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
  8. 124 IV 92
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1997 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ, art. 397 CP, art. 278bis PPF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens d...
  9. 117 IV 84
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 janvier 1991 dans la cause C. c. Département de justice et police du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrat...
  10. 123 IV 155
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1997 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l'art. 172ter al. 1 CP; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de...
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