Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Il est incompatible avec le droit d'être entendu consacré par l'art. 4 Cst. de compléter l'administration des preuves au cours d'une audience d'appel à l'insu de l'accusé qui n'est pas tenu d'être présent selon le droi...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement commu...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience en présence des parties constitue une violation du droit d'être entendu.

Regeste [A, F, I] Art. 320 CP; violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contiennent que des suppositio...

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM. Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur ...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à ren...

Regeste [A, F, I] Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF, art. 141 al. 2 OAC, épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi de...

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention su...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière su...