Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-45
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-45
  1. 117 IV 45
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valab...
  2. 88 II 28
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.
    Regeste [A, F, I] 1. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l'art. 5 LMF. Elle ne profite pa...
  3. 95 II 461
    Pertinence
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause F. J. Burrus & Cie contre Société anonyme Laurens-Le Khédive extension suisse.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la c...
  4. 95 II 568
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  5. 88 II 371
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    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA
    Regeste [A, F, I] 1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, ...
  6. 92 II 305
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    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Chancel contre la Société anonyme des produits Clermont et Fouet.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité (art. 28 et 29 CC). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action p...
  7. 92 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu...
  8. 84 IV 127
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    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mai 1958 dans la cause Fleurier Watch Co. SA contre Beuret.
    Regeste [A, F, I] Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF. Dol éventuel. 1. Il y a concours entre les infractions réprimées par les lettres a et c de l'article 24 LMF (changement de jurisprudence). 2. La notion de dol éventuel est la même en matière d'infraction...
  9. 97 I 560
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    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas q...
  10. 85 IV 53
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de ...
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