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Regeste

Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP.
Celui qui refuse de payer la taxe militaire en avançant l'argument qu'il ne veut fournir aucune prestation en faveur de la guerre et de la mort d'êtres humains ne cède pas à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 64 CP, Art. 42 al. 1 LTM

 
 
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